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DELAI DE RENONCIATION
Délai pendant lequel le souscripteur ou l’adhérent d’un contrat d’assurance-vie peut mettre fin à son contrat. Ce délai est fixé à 30 jours à compter de la date à laquelle l’assuré est informé que le contrat est conclu. La renonciation s’effectue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’entreprise d’assurance rembourse alors l’intégralité des sommes versées.
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DECOUVERT
Le découvert en compte est formalisé par un contrat de prêt passé entre la banque et le titulaire du compte : par ce contrat, la banque accepte que le compte puisse être débiteur dans les limites contractuellement fixées. L’autorisation de découvert est donnée pour une durée de 12 mois renouvelable. Ces 12 mois constituent un maximum légal aux termes de la loi Scrivener. Le remboursement du capital utilisé s’effectue au gré de l’emprunteur et au plus tard à l’échéance de l’autorisation si celle-ci n’est pas renouvelée.
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DECHEANCE DU TERME
Perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite du non-paiement par l’emprunteur de mensualités. Le créancier prêteur exige alors le paiement immédiat de toutes les sommes qui restent dues (capital et intérêts majorés des indemnités).
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DELAI D’ACCEPTATION : Voir délai de réflexion
Perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite du non-paiement par l’emprunteur de mensualités. Le créancier prêteur exige alors le paiement immédiat de toutes les sommes qui restent dues (capital et intérêts majorés des indemnités).
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DELAI DE REFLEXION : Voir délai de réflexion
Délai institué par la Loi Scrivener II en vue de protéger les emprunteurs dans le domaine immobilier : l’emprunteur ne peut accepter l’offre de prêt que 10 jours après l’avoir reçue du prêteur.
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DELAI DE RETRACTATION
Délai légal de 7 jours dont bénéficie l’acquéreur d’un bien immobilier neuf à compter de la date de signature du contrat de réservation pour pouvoir l’annuler. Pour les offres de prêt, l’emprunteur ne bénéficie du délai de rétractation que dans le cadre des prêts à la consommation. Ce délai ne s’applique pas dans le cadre des prêts immobiliers, l’emprunteur bénéficiant du délai obligatoire de réflexion avant l’acceptation.
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