Lexique du credit et du rachat de crédits : Mots commençant par la lettre F

FACILITE DE CAISSE
La facilité de caisse permet de gérer sa trésorerie sur une période de courte durée. Elle est prévue uniquement pour une situation débitrice de quelques jours par mois. Elle est souvent temporaire. La facilité de caisse permanente suppose un accord préalable de votre banque. Si la facilité de caisse venait à être utilisée plus de trois mois consécutivement, la banque serait amenée soit à exiger le remboursement immédiat, soit, si la situation du client le permet,à lui faire une offre de crédit à la consommation. Une facilité de caisse peut être intégrée à un regroupement de crédits.

FCC - FICHIER CENTRAL DES CHEQUES
Le FCC est un fichier national tenu par la Banque de France. Le FCC centralise les incidents de paiement et les interdictions bancaires en matière de chèques, de manière nominative. Sa consultation est exclusivement réservée aux établissements de crédit. Les personnes inscrites ont un droit de consultation.
La Banque de France assure la centralisation des incidents de paiement sur chèques émis sans provision ; les interdictions bancaires : les titulaires de comptes à l'origine de ces incidents ne peuvent plus émettre de chèques ; les interdictions d'émettre des chèques prononcées par les tribunaux (dites «interdictions judiciaires»).
Le Fichier central des chèques a été créé en 1955 en réponse au souci des pouvoirs publics et de la profession bancaire de faciliter l'usage du chèque en renforçant la sécurité de ce moyen de paiement.
Dans le cadre du dispositif préventif de lutte contre l'émission de chèques sans provision, le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI), gérés par la Banque de France, jouent un rôle prépondérant.

FIBEN
La Banque de France gère le fichier bancaire des entreprises (FIBEN, créé en 1982, qui centralise des informations collectées auprès des entreprises, des banques et des greffes des tribunaux de commerce. Ainsi en 2007, 5 200 000 entreprises et 2 500 000 dirigeants sont actuellement recensés dans cette base de données.
Elle attribue une cote qui reflète la capacité des entreprises et groupes à honorer leurs engagements financiers à un horizon de 3 ans. Cette cotation est communiquée systématiquement à l'entreprise concernée.
Seuls les établissements de crédit et les administrations à vocation économique ont accès à la base de données FIBEN depuis 1982. Ils l’utilisent pour l’analyse du risque, outil d’aide à la décision et suivi des entreprises.

FICP - FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS
Le FICP a été mis en place par la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés des particuliers et des familles. Le FICP constitue le volet préventif du dispositif de traitement du surendettement.
Le FICP a pour vocation d'offrir aux établissements de crédit des éléments d'appréciation sur les difficultés rencontrées par les particuliers pour faire face à leurs échéances de remboursement.
Les inscrits sur le FICP sont auteurs d’un incident de paiement caractérisé, c'est-à-dire : les personnes qui n’ont pas payé deux mensualités consécutives de leur crédit ou qui sont débiteurs d’un montant du double d’une mensualité ; les personnes qui sont poursuivies en justice pour défaut de paiement où lorsqu’il y a déchéance du terme après une mise en demeure infructueuse ; les personnes qui sont redevables d’une somme d’au moins 500 € depuis plus de soixante jours et qui n’ont pas répondu à une mise en demeure de leur créancier ; les personnes qui ont déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Sont habilités à procéder à une inscription : Les organismes de crédit, les établissements bancaires créanciers et les services financiers de la Poste, ainsi que la commission de surendettement de la Banque de France pour les personnes qui font l’objet d’une procédure de surendettement.
Les informations sont supprimées du FICP dès la régularisation de la dette, ou à défaut, à l’expiration d’un délai de cinq ans. En cas de procédure de surendettement, à l’expiration d’un délai de dix ans, ou dès règlement intégral des dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement.

FINANCE
La finance concerne l'obtention de ressources monétaires (financement) et l'allocation de ces ressources monétaires (placement, investissement), au fil du temps, et en présence de risque. Ce secteur d'activité comprend notamment la banque, l'assurance et les bourses, l'immobilier, sans oublier les budgets publics.

FINANCE ETHIQUE ET SOLIDAIRE
La finance éthique et solidaire est une nouvelle approche de la finance qui entend traiter l’argent et ses multiples facettes (épargne, investissement, crédit, gestion d’un compte) non plus sous un angle de stricte rentabilité économique mais en y intégrant des considérations d’éthique et de solidarité.

FINANCEMENT
Le financement est l'opération qui consiste à obtenir des ressources monétaires pour la réalisation d'un projet (prêt personnel, prêt travaux, prêt auto, prêt moto), un investissement (prêt immobilier) ou la satisfaction d’un besoin (credit en ligne, crédit à la consommation, réserve d’argent, credit revolving).

FNCI - FICHIER NATIONAL DES CHEQUES IRREGULIERS
L'article L. 131-86 du Code Monétaire et Financier confie à la Banque de France le soin d'informer toute personne sur la régularité de l'émission des chèques qu'elle peut accepter pour le paiement d'un bien ou d'un service. Le FNCI centralise les coordonnées bancaires des oppositions pour perte ou vol de chèques, , des comptes clos, des comptes ouverts dont le titulaire est frappé par une interdiction d’émettre des chèques, les caractéristiques des faux chèques.
Ces informations sont transmises par les établissements bancaires. S'agissant des informations relatives à la perte ou le vol de chéquier, le FNCI centralise également les déclarations pour perte ou vol faites par les victimes auprès du Centre national d'appels chèques perdus ou volés, ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Elles sont conservées 48 heures ouvrées si elles n'ont pas été confirmées par une déclaration d'opposition en provenance de l'établissement teneur du compte.

FONCIER
Le terme « foncier » désigne tout ce qui est relatif à un terrain, à sa propriété, à son exploitation et à son imposition, ainsi qu’aux immeubles bâtis dessus.

FONDS
Dans le domaine financier, le terme « fonds » désigne un ensemble de capitaux liquides. En parlant d'un investisseur qui finance une opération ou une entreprise commerciale ou industrielle on dit que c'est un "bailleur de fonds". En matière de crédit consommation, prêt et de rachat de crédit, les fonds désignent les capitaux prêtés, la mise à disposition des fonds.

FRAIS DE DOSSIER
Les « frais de dossier » sont des frais destinés à rémunérer le travail et les formalités afférents au prêt accordé par un organisme de crédit. Ils sont destinés à couvrir les coûts de structure de cet établissement mais n'ont qu'un lien indirect avec les données de comptables des banques. Ils représentent un élément de facturation du service financier au client, faisant partie du coût global du crédit, et sont établis en fonction du marché, notamment de la concurrence. Ils sont facilement négociables dans le cadre d’un prêt immobilier. Les frais de dossier sont perçus pour toutes les catégories de prêt, qu’il s’agisse d’un crédit immobilier, d’un prêt à la consommation ou d’un rachat de crédit. Ils sont souvent plafonnés et sont prélevés une fois pour toutes au départ sur le montant du capital accordé et entrent dans la détermination du TEG.

FRAIS DE NOTAIRE
Les frais de notaire ou frais d’acte couvrent 3 domaines : Les droits d’enregistrement, c’est-à-dire l’impôt fixé par la loi dont le notaire est le collecteur pour le compte du Trésor Public ; Les frais et débours qui correspondent aux coûts de services et d’obtention de documents extérieurs à l’Etude : cadastre, hypothèque, géomètre et autres légalement obligatoires, aux frais de timbre grevant l’acte et sa copie, aux frais de transcription de l’acte et d’inscription de l’hypothèque ; les honoraires du notaire qui rémunèrent le travail du notaire et de ses collaborateurs et qui sont réglementés par nature d’acte.
Ils sont toujours inclus dans un rachat de crédit immobilier avec garantie hypothécaire.

FUSION DE CREDIT
La « fusion de crédits » est une expression figurative qui désigne une restructuration de crédits, c'est-à-dire un rachat de crédits. Le regroupement de crédits consiste à « fondre » les capitaux restant dus au titre de tous les prêts d’un emprunteur en un seul et unique crédit qui, grâce à un allongement de la durée d’amortissement, permet de réduire significativement le montant des échéances. Les mensualités sont réduites et la durée du prêt est allongée.