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INDEMNITE DE REMBOURSEMENT ANTICIPE (IRA) ou pénalité de remboursement anticipé
L’emprunteur a la possibilité de rembourser, de façon partielle ou totale, le capital restant dû avant la dernière échéance prévue initialement dans le contrat de prêt immobilier. Le montant de ce remboursement doit alors représenter au minimum 10% de la somme empruntée et se trouve être plafonné par la loi à 3% du capital restant dû. Pour les contrats conclus depuis le 01/07/1999, cette somme due n’est pas exigible si le client rembourse son crédit à la suite d’une vente du bien immobilier dans le cas de déménagement (pour des raisons professionnelles), de cessation d’activité professionnelle ou du décès de l’emprunteur ou du co-emprunteur.
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INDIVISION
L’indivision est l’état d’un bien dont la propriété se répartit entre plusieurs titulaires. C’est le cas de l’achat en commun d’un logement (appartement, maison…), d’une succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n’est pas encore faite…
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INSAISISSABILITE
Protection apportée par la loi à certains biens appartenant au débiteur, qui ne peuvent pas être saisis pour le règlement de sa dette (prestations sociales, RMI, les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail de la personne saisie, comme les vêtements, le linge, les tables…). INSOLVABLE : L’insolvable est une personne qui ne dispose pas de moyens financiers lui permettant de rembourser ses créanciers immédiatement ou à un horizon prévisible.
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INTERDICTION BANCAIRE
Sur une période pouvant aller jusqu'à 5 ans, c'est l'interdiction de pouvoir émettre des chèques. C'est le fichier central des chèques qui gèrent ces interdictions bancaires.
INTERET A TERME ECHU
Dans le cas d’un prêt, il s’agit d’intérêts payables lors du remboursement des fonds empruntés. INTERETS INTERCALAIRES : Pendant la période d’utilisation ou la période de différé d‘un crédit, des intérêts sont perçus jusqu’à la date de départ en amortissement ou à la fin de la période de différé en cas de différé de remboursement. Ils sont calculés prorata temporis sur les sommes débloquées.
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INTERETS DEBITEURS
Pour un crédit ou un prêt, ce sont les intérêts qui « courent » au profit de l'organisme de crédit, le solde du compte étant débiteur. Ils traduisent l'octroi d'un crédit par l'établissement de crédit, appelé le découvert en banque.
INTERETS MORATOIRES
Les intérêts moratoires sont destinés à réparer un retard dans le paiement d’une somme d’argent, ils consistent dans l’allocation au créancier d’intérêts au taux légal (ou conventionnel sous réserve que ce taux ne soit pas usuraire).
INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS BANCAIRES
Un intermédiaire en opérations bancaires est un courtier en crédit. On l'appelle également IOB.
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