Lexique du credit et du prêt : Mots commençant par la lettre P

PARTICIPATION AUX BENEFICES
Dans un contrat d’assurance-vie, la participation aux bénéfices représente une partie de la rémunération versée à l’assuré. Elle s’ajoute au taux d’intérêt minimum garanti fixé par le contrat, pour les contrats en euros. Elle permet d’associer l’assuré aux résultats de l’assureur. La participation aux bénéfices est incluse dans le taux de rendement global annoncé par l’assureur.

PEA
Produit d’épargne réglementé assorti, sous certaines conditions, d’une exonération de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les plus-values. Le PEA donne lieu à l’ouverture de deux comptes associés : un compte titres et un compte en espèces. Les sommes versées sur un PEA peuvent être investies, dans la limite d’un montant maximal fixé par la réglementation, notamment en actions et en parts d’OPCVM, dans des conditions fixées par la réglementation (actions de sociétés ayant leur siège dans l’Union européenne, OPCVM située dans l’Union européenne, investissant 75% de leurs actifs en titres de sociétés européennes, etc.). Les contrats de capitalisation en unités de compte sont également éligibles au PEA.

PEE
Système d'épargne salariale collectif ouvrant aux salariés d'une entreprise la faculté de se constituer, avec l'aide de celle-ci, un portefeuille de valeurs mobilières. Indépendant de la participation et de l'intéressement (qui peuvent aussi être versés dans un PEE), il permet aux salariés d'y effectuer des versements volontaires qui bénéficient de l'abondement de l'entreprise, exonéré de charges sociales (sauf prélèvements sociaux obligatoires). Les plus-values réalisées sont exonérées de taxes, à l'exception des prélèvements sociaux obligatoires. Les sommes sont bloquées pendant une durée de cinq ans. Il existe plusieurs cas de déblocage anticipé.

PEL
Produit d’épargne réglementé qui permet l’octroi de prêts aux personnes qui affectent cette épargne au financement de dépenses destinées à l’habitation principale ou, dans certaines conditions, au financement de logements ayant une autre destination. À la différence du compte d’épargne logement, le PEL est un contrat passé, pour une durée déterminée, entre un épargnant et un établissement financier. Une personne ne peut détenir qu’un seul PEL (sauf en cas de dévolution successorale). Le montant des dépôts est plafonné. Les modalités relatives à la constitution des dépôts, à la durée de l’épargne, aux conditions d’octroi des prêts et de la prime d’État sont définies par la réglementation propre à ce produit. Les taux d’intérêt des dépôts et des prêts d’épargne logement sont fixés par les pouvoirs publics. Les intérêts et la prime d’État (lorsque l’épargnant y a droit) sont soumis aux prélèvements sociaux, mais exonérés de l’impôt sur le revenu pendant les douze premières années de détention du plan.

PERCO
Produit d’épargne créé par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et qui a pour objet la constitution d’une épargne en vue de la retraite. Le PERCO se substitue au plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV). Il est ouvert à tous les salariés ainsi qu'aux chefs d'entreprise et mandataires sociaux dans certaines conditions. Il est mis en place par accord collectif au niveau professionnel : entreprise, inter-entreprise ou branche, ou par avenant à un PPESV. Le PERCO est alimenté par les versements des salariés, éventuellement abondés par l'employeur, dans la limite d’un montant maximal fixé par la réglementation. L'épargne accumulée est disponible au moment du départ à la retraite sous forme de rente viagère ou de capital.

PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA)
L'assuré est considéré en PTIA après avoir été reconnu inapte par l'assureur à tout travail à la suite d'une maladie ou d'un accident et définitivement incapable de se livrer à une activité, même de surveillance ou de direction, susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit, et devant avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer au moins trois des quatre actes ordinaires de la vie courante (se laver, se vêtir, se nourrir, se déplacer).

PLAN CONVENTIONNEL DE REDRESSEMENT
Plan amiable de remboursement négocié entre vos créanciers et vous-même. Proposé par la Commission de surendettement de la Banque de France, il peut comprendre des aménagements des crédits en cours, mais aussi de votre budget. Votre capacité de remboursement est calculée de façon à vous laisser de quoi assurer vos dépenses courantes (logement, nourriture…). En signant le plan, vous vous engagez, comme vos créanciers, à le respecter. Pendant la durée du plan, vous ne devrez pas aggraver votre endettement par de nouvelles dettes, car vous perdriez aussitôt le bénéfice du traitement par la Commission de surendettement. Le plan peut durer jusqu’à 10 ans et parfois plus sous certaines conditions. Vous êtes automatiquement inscrit au FICP jusqu’à la fin des mesures et pour une durée maximum de 10 ans.

PLAN DE FINANCEMENT
Tableau reprenant tous les éléments à financer (acquisition, frais de notaire, de garantie…) et les différentes ressources permettant d’y faire face (apport personnel, prêts…). Pour tout investissement important, il est indispensable d’établir de manière précise un plan de financement.

PERP
Contrat collectif d’assurance-vie, créé par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le PERP a pour objet la constitution d’une épargne de long terme, voire de très long terme, en vue du versement d’une rente viagère au moment de la retraite. Outre la réglementation de l’assurance-vie qui s’applique au PERP, le mode de fonctionnement de celui-ci est soumis à des dispositions spécifiques. Le PERP est assorti, dans certaines conditions, d’un avantage fiscal à l’entrée (déduction des versements effectués), mais la rente versée à l’échéance du plan est imposable au même titre que les pensions de retraite.

PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE
Système d'épargne salariale collectif ouvrant aux salariés d'une entreprise la faculté de se constituer, avec l'aide de celle-ci, un portefeuille de valeurs mobilières. Indépendant de la participation et de l'intéressement (qui peuvent aussi être versés dans un PEE), il permet aux salariés d'y effectuer des versements volontaires qui bénéficient de l'abondement de l'entreprise, exonéré de charges sociales (sauf prélèvements sociaux obligatoires). Les plus-values réalisées sont exonérées de taxes, à l'exception des prélèvements sociaux obligatoires. Les sommes sont bloquées pendant une durée de cinq ans. Il existe plusieurs cas de déblocage anticipé.

PLAN D’EPARGNE EN ACTIONS
Produit d’épargne réglementé assorti, sous certaines conditions, d’une exonération de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les plus-values. Le PEA donne lieu à l’ouverture de deux comptes associés : un compte titres et un compte en espèces. Les sommes versées sur un PEA peuvent être investies, dans la limite d’un montant maximal fixé par la réglementation, notamment en actions et en parts d’OPCVM, dans des conditions fixées par la réglementation (actions de sociétés ayant leur siège dans l’Union européenne, OPCVM située dans l’Union européenne, investissant 75% de leurs actifs en titres de sociétés européennes, etc.). Les contrats de capitalisation en unités de compte sont également éligibles au PEA.

PORTE-MONNAIE ELECTRONIQUE
Moyen de paiement hébergé sur une carte (spécifique ou incorporée à une carte de paiement) émise par un établissement de crédit et permettant à son titulaire d'effectuer des paiements de petits montants (actuellement, moins de 30 euros). Il est rechargé par le client d'un certain montant et est utilisable chez les commerçants adhérents.

PORTEFEUILLE
Ensemble des titres détenus par une personne.

POSITION DEBITRICE
Position d'un compte de dépôt lorsque son solde est négatif. Cette situation peut avoir été contractualisée (autorisation de découvert) préalablement ou non avec la banque.

PRELEVEMENT
Opération qui permet à la banque, conformement à l'autorisation de prélèvements donnée par son client, de payer un créancier en débitant son compte de dépôt.

PRELEVEMENT IMPAYE
Rejet d'un prélèvement par la banque quand le solde disponible du compte est insuffisant pour le régler.

PRET
Le prêt est l’opération par laquelle un établissement de crédit met à la disposition d’un client une somme d’argent. En contrepartie, celui-ci verse à l’établissement de crédit des intérêts et divers frais, et lui rembourse le capital selon des modalités déterminées dans un contrat.

PRET A TAUX ZERO (PTZ)
Le prêt à taux zéro est accordé selon des conditions tenant à l’opération financée, au coût de l’opération, au montant du prêt, aux ressources de l’emprunteur; il est remboursé selon des modalités particulières.

PRET AFFECTE : Voir crédit affecté

PRET BONIFIE
La bonification d’intérêts est une technique par laquelle l’Etat allège les charges financières de certains emprunts dans les secteurs qu’il veut favoriser pour permettre la mise en place de prêts à des taux inférieurs aux taux pratiqués sur le marché.

PRET CAPE
Dans le cadre d’un prêt à taux révisable (cf Euribor), la hausse du taux est limitée par un contrat à plus ou moins 1, 2 ou 3 points par rapport au taux de départ. Exemple : le taux de départ est de 4,50% avec un cap à 2 points, le taux ne pourra pas dépasser la barre des 6,50%.

PRET CONVENTIONNE
Le prêt conventionné est un prêt immobilier destiné à financer la résidence principale, accessible à tous les ménages, sans plafond de ressources (contrairement au prêt d’accession sociale PAS). Il peut être accompagné d’une Aide Personnalisée au Logement (APL).

PRET D’ACCESSION SOCIALE (PAS)
Le prêt d’accession sociale est un prêt immobilier conventionné et destiné au financement de la résidence principale. Accordé en fonction des ressources, il peut être accompagné d’une Aide Personnalisée au Logement (APL).

PRET EPARGNE LOGEMENT
Le prêt épargne logement est un prêt à taux privilégié accordé sous certaines conditions après avoir constitué une épargne réglementée sous la forme d’un Plan Epargne Logement (PEL) ou d’un Compte Epargne Logement (CEL).

PRET ETUDIANT
Le prêt étudiant est un prêt à la consommation qui permet aux étudiants d’emprunter pendant leurs études et de rembourser après celles-ci.

PRET IMMOBILIER : Voir crédit immobilier

PRET IN FINE
Le prêt in fine est un crédit dont les intérêts sont payés mensuellement, le capital étant remboursé à la dernière échéance.

PRET NON AFFECTE : Voir crédit non affecté

PRET PERSONNEL ou crédit personnel ou prêt non affecté
Le prêt personnel est un crédit destiné à financer des biens personnels ou l’achat de biens de consommation courante. Défini comme un prêt non affecté, les fonds sont accordés sans justificatif de dépenses.

PRET VIAGER HYPOTHECAIRE
Le prêt viager hypothécaire ou hypothèque inversée a pour but d’améliorer la situation financière des personnes âgées propriétaires d’un bien immobilier. Il permet en effet à un propriétaire d’un bien immobilier, à usage exclusif d’habitation, d’obtenir un prêt qui est garanti par une hypothèque inscrite sur ce bien immobilier. Le prêt et les intérêts sont remboursables in fine lors du décès de l’emprunteur ou de la vente du bien hypothéqué.

PRIMO ACCEDANT
Personne qui n’a jamais été titulaire d’un droit de propriété immobilière, et qui achète pour la première fois un logement destiné à son propre usage.

PRIVILEGE
Le privilège est l’avantage que la loi confère à un créancier d’être préféré aux titulaires des créances concurrentes, même hypothécaires. Cette priorité de paiement permet à son titulaire de disposer d’une garantie sur une partie ou la totalité du patrimoine du débiteur. A la différence de l’hypothèque, le privilège naît toujours de la loi alors que l’hypothèque peut être conventionnelle, judiciaire ou légale. Les privilèges peuvent être généraux ou spéciaux; ils peuvent être mobiliers ou immobiliers.

PRIVILEGE DU PRETEUR DE DENIERS (PPD)
Le privilège du prêteur de deniers est un droit immobilier, accessoire à une créance, conférant à son titulaire le droit de saisir l’immeuble en quelques mains qu’il se trouve, et de se faire payer par préférence sur le prix. Mais s’agissant d’un privilège, né de la loi, il prime les hypothèques proprement dites.

PROMESSE D’HYPOTHEQUE
Une promesse d’hypothèque ne constitue pas une garantie, il s’agit d’un simple engagement unilatéral de l’emprunteur qui ne devient une véritable sûreté que si l’emprunteur accepte, en cours de crédit, de signer un acte d’affectation hypothécaire à la demande de la banque.

PRORATA TEMPORIS
Calcul permettant d’appliquer un taux annuel sur une période inférieure à un an.