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SAISIE-ATTRIBUTION
La saisie-attribution, qui a remplacé la saisie-arrêt, est une procédure qui permet à un créancier (le saisissant) d’appréhender immédiatement tout ou partie des sommes détenues par un tiers (tiers saisi) au nom de son débiteur (le saisi). Pour utiliser ce moyen de recouvrement, le créancier doit détenir un titre exécutoire (par décision judiciaire, acte notarié, acte d’huissier…) constatant que sa créance est liquide et exigible. En matière bancaire, la saisie-attribution est praticable, sans difficulté, sur les comptes de dépôt comme sur les comptes courants.
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SAISIE EXECUTION
La saisie-exécution est la procédure qui permet à un créancier de faire appréhender puis vendre les biens mobiliers corporels du débiteur, afin d’être finalement payé sur le produit de l’aliénation.
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SAISIE IMMOBILIERE
La saisie immobilière est la procédure qui permet à un créancier de faire appréhender puis vendre les biens immobiliers du débiteur, afin d’être finalement payé sur le produit de l’aliénation.
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SAISIE SUR SALAIRE
La saisie sur salaire (ou saisie et cession des rémunérations dues par l’employeur) est une procédure qui permet aux créanciers d’une personne d’obtenir le remboursement de leurs dettes en se faisant verser une fraction de son salaire, mais aussi une partie des pensions de retraite, des pensions d’invalidité ou de toute somme assimilée à un salaire (allocation de chômage…), mais non les allocations du régime de solidarité (allocation d’insertion, allocation de solidarité…). Les prestations familiales peuvent être saisies dans la limite de 50% de leur montant. Le salarié doit toujours disposer d’un minimum vital, égal au RMI (revenu minimum d’insertion).
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SOLDE BANCAIRE INSAISISSABLE
Somme forfaitaire qui ne peut être saisie. elle est destinée aux besoins alimentaires imédiats si le compte est saisi. Toute personne dont le compte est saisi, peut, sur simple demande auprès de sa banque dans les 15 jours suivant la saisie, disposer de cette somme insaisissable égale au RMI pour une personne seule, dans la limite du solde créditeur du compte. le solde bancaire insaisissable n'est possible que sur un compte, même si le client en possède plusieurs.
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SOLDE DU COMPTE
Différence entre la somme des opérations au débit et au crédit d'un compte. Le solde est dit créditeur (positif) si le total des crédits excède celui des débits, et débiteur (négatif) dans le cas contraire.
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SOUSCRIPTEUR
Personne physique ou morale qui souscrit des produits d'épargne, notamment des actions de Sicav ou des parts de FCP. Pour l’assurance-vie, le souscripteur passe un contrat avec l’assureur. Dans le cas d'un contrat collectif d'assurance-vie, l'assuré n'est pas le souscripteur mais l'adhérent au contrat (contrat de groupe).
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SUPPORT A CAPITAL GARANTI
Terme utilisé dans les contrats d’assurance-vie. Le support à capital garanti offre une rémunération minimale, définie contractuellement et indépendante des fluctuations boursières. Il s’agit d’un support dit « en euros » dans lequel c’est l’assureur et non le souscripteur qui assume le risque financier.
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SUPPORT A CAPITAL VARIABLE
Terme employé dans les contrats d’assurance-vie. Dans un support à capital variable, c’est le souscripteur et non l’assureur qui assume le risque financier (à la hausse comme à la baisse).
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